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2 252 résultats pour « article 526 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea968

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] à régler à la Selarl JSA, ès qualités de liquidateur, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC. 03 NOVEMBRE 2022 N° 520 /4 Le mandataire fait essentiellement valoir

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d28c72cdc6046d4735e311

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Partie défenderesse : SARL SERRURERIE B.K.S, (RCS PARIS 792 522 690), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [J] [Z], [Adresse 3], absente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e999

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd2

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca573fcdc6046d47801ee7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513658_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En application de l’article R. 522-9 du code de justice administrative, les parties ont été informées en cours d’audience que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2012 SA ALLIANZ IARDc/SAS MECANAT PRECISION

6253cc3cbd3db21cbdd8f92a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle en raison de l'insolvabilité de la SAS MECANAT, qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL CONTROLSYSc/SARL SIMUGATES

6253cc93bd3db21cbdd908e1

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

524 du Code de procédure civile (CPC).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a0a1dbfbd5d79cd616

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- Dit, que par application de l'article 696 du CPC, les dépens, seront mis à parts égales à la charge de Monsieur [D] [F] et Monsieur [V] [S], dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7ca9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

65e2cf3e96956c000862c8a7

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

CONDAMNER Monsieur [H] [Z], [I] et Monsieur [D] [P], [O] au paiement de la somme de 1.000 e en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb81364b3ebed3bf0608

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa78

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Elle fait tout d' abord grief au tribunal d' avoir violé les articles 4 et 16 du CPC en se fondant sur l' autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour de cassation italienne et sur l' article

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TCOM

Chambre 05

69f672a3cdc6046d4761ab1d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 390885788 (1993 A 528).

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10984bf9fd47c90a13c55

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 et 521 du code de procédure civile qui s'appliquent.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30bbc1a528318e0972f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

700 du CPC ; - Statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [W] ou tout autre succombant à payer à Heres Patrimoine la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du CPC, et y ajoutant, les condamner

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CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1a

Appel

13 août 2012

13 août 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

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