AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea968
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] à régler à la Selarl JSA, ès qualités de liquidateur, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC. 03 NOVEMBRE 2022 N° 520 /4 Le mandataire fait essentiellement valoir
Source officiellePage 39 sur 113
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle