de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'est en son nom personnel que M.

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Y... était apte à un emploi statutaire à la RATP, alors, selon le moyen, que si, aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, il est de principe que le jugement avant dire droit

3 et 1844-7-7° du Code civil et l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion

408, 480, 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon

544 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à exclure l'existence d'une vente au seul motif que le contrat était qualifié de "location" et ne contenait aucune promesse de vente du matériel

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

272 du code de procédure civile, à relever appel de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que saisie de l'appel d'un jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution