3 de l'article 10, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 13.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M.

vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

6, paragraphs 1 and 3 c) of the Convention taken together; - held that the finding of a violation constituted in itself sufficient just satisfaction for any alleged non-pecuniary damage; - dismissed the

2 de l'article 6 de la Convention de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention

6, paragraphes 1 et 3 d)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu

1 de la loi du 3 août 1995, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur la première branche

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes" résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de

6, paragraphs 1 and 3 d) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with France's obligation

5, paragraphes 3, 6, paragraphes 1, 2 et 3, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que

201 et 593 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1er et paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Amparo X..., Carmen A...

3), du fait que les autorités n’aient pas fourni au requérant toutes les facilités nécessaires pour permettre à la Cour d’examiner sa requête de manière adéquate et efficace ou n’aient pas rempli leur

3 à 8), «   d’organisation interne » (chapitre III, articles 9 à 13) et de « déclaration de soupçon » (chapitre VI, articles 18 à 30), dont le non ‑ respect est passible de sanctions tant

4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

6, en ses paragraphes 1, 2, 3 (d), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes ; Attendu que

5 paragraphe 3, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-4, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé par d le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

d'Hugues X... ", que " le troisième paragraphe vient affiner la pensée du scripteur et ne laisse aucun doute sur la nature du groupe visé par l'article en sa globalité " et que " si le second paragraphe

6 paragraphe 1. / (...) 3.

Avant le paragraphe 7, page 3, il y a lieu d'ajouter au titre, après le mot « Sur », les mots : « le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, ». 7