civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

Le Docteur A..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Douai, dans son

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'espèce, la requête en déféré déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 6 mai 2024 comprend les mentions prescrites par l'article 916 du code de procédure civile, sa notification aux parties

  Code de procédure pénale     Article D. 69 § 1     « Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

- au visa des articles 1147 et suivants du Code Civil, du bail commercial en date du 31 août 1988, de l'acte de cession de fonds de commerce du 1 er octobre 2004, de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [C] d'avoir volontairement libéré les lieux, M.

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les

Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

ET X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 399 ET 416 DU CODE DES DOUANES, 17, 19, 64 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

François Z... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel.

Jean-Louis Grodecoeur, demeurant 47, rue de l'Egalité à Cappelle La Grande (Nord), 64°/ de M. Michel Rabat, demeurant 59, rue Pablo Picasso à Teteghem (Nord), 65°/ de M.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention