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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E
69fc2b82cdc6046d47e3561d
6 mai 2026
L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
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POLE CIVIL - Fil 3
69d04cefcdc6046d470a49f3
3 avril 2026
700 du code de procédure civile.
4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665725
20 décembre 2019
[R] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre de la Proximité
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
de l'article 1844-5 du code civil.
Trib. de Commerce
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
civ2
613723f9cd580146774109a0
30 mai 2002
12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure
Chambre 1-5
6a226852cdc6046d4739ae43
4 juin 2026
[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.
61372477cd58014677415be6
5 juillet 2006
aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ba30ab92acb038542be6
5 décembre 2019
Elles sollicitent, en outre, la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a210ddccdc6046d4709a006
3 juin 2026
[X] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous frais et dépens.
6a1e671acdc6046d47cadccd
1 juin 2026
700 du code de procédure civile et les dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f56cdc6046d472e4029
de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX cab 3
69d94c3dcdc6046d47ce56af
7 avril 2026
à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
18e Chambre B
5fdc897a4a7ce0acb96b561f
16 novembre 2018
5fd98d4561ca7d7e0b26a12b
13 janvier 2020
700 du code de procédure civile et dirigée contre eux est irrecevable.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9330849802513c04a4a6a
15 mai 2020
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a5
8 avril 2019
700 du code de procédure civile et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1500 euros au titre de cet article ainsi qu'aux entiers dépens.
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
Pôle 1 - Chambre 1
5fdae207f2807274fc6b02b1