131-14 du code procédure civile et 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, et par la confidentialité conventionnelle prévue par l'article 7.5 du règlement de médiation du CMAP applicable en l'espèce

700 du code de procédure civile, recouvrée conformément à l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

L. 464-2, V, du code de commerce (dans sa rédaction applicable en l'espèce) en matière d'obstruction, mais uniquement par l'article L. 464-2, I, du même code, en matière de pratiques anticoncurrentielles

Par ailleurs, selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 'Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié, applicable

L4111-1 et L4111-3 du code du travail, à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R1336-1 ; qu'il y est ajouté que des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant

  205, 206, 296 et 297 du code pénal. 7 .

[D] à lui payer la somme de 24 588,65 € et celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.420-2 du code de commerce était une condition de l'application de cet article, l'Autorité en a déduit qu'il n'était pas nécessaire d'analyser le caractère abusif des comportements dénoncés. 43.Elle

Aux termes enfin de l'article 74 de la même annexe : " 1.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour la société [1] de l'administration

-1 du code de commerce.

Une clause de mobilité était insérée comprenant comme zone géographique les départements : 01, 07, 26, 38, 42, 43, 69, 73, 74.

[C] en application de l'article L. 1134-5 du code du travail issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, Subsidiairement, dire et juger que l'appel formé par M.

[K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; -Condamner M.

L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil.