2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 545 du Code civil, les articles 15, 16, 110, 378, 455, 472 du

X... à payer à la banque la somme de 889 957,55 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2004 à concurrence chacun de 750 000 euros, avec anatocisme : Vu l'article L. 341-4 du code de

385 et 757 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que saisie de conclusions sur le fond, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier d'office la régularité de la

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Y... s'était procuré ce document, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, et 114 et 114-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'à défaut

450 du Code de procédure civile.

[V]. se disant [H] [U] né le 12 mai 1998 à [Localité 1] (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-

775-1 du code de procédure pénale Compte tenu de l 'absence du condamné, le Président n a pu donner l' avis prévu par l' article 132-29 du Code Pénal

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1148 DU CODE CIVIL, 751-1 A 751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

ou indirectement une activité concurrente de celle de la société Guilbert pendant une durée de 3 ans ; que l'acte de vente a été passé le même jour ; que la société Guilbert a alors déposé la somme de 750

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.