légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant constaté que les conclusions d'appel de la copropriété et des copropriétaires reprenaient mot pour mot celles qu'ils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la maison acquise par l'épouse était visée dans les écritures de celle-ci, notamment celles en date du 31 décembre 1999

784 du nouveau Code de procédure civile, de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1134, 287, 256, 288 et 1382 du Code civil, de manque

784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUT PLAIDEUR DE SOLLICITER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE DES LORS QUE LA SOCIETE ADVERSE HAGEMEYER N'AVAIT PAS USE DE CETTE FACULTE

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture, celui-ci est irrecevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées et signifiées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est souverainement que le juge apprécie s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de

784 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, n'aurait pas observé le principe de la contradiction et aurait ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et qu'en s'abstenant de relever une telle cause, la

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucune cause grave justifiant

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a en outre et par là même privé M.

783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société n'établissait pas l'existence d'une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture

133-16 et 133-11 du Code de procédure pénale; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, Jackie X... ne remplit pas, à ce jour, les conditions fixées, tant par l'article 133-13 nouveau

145 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le caractère d'urgence des mesures sollicitées n'était ni allégué ni établi, alors que l'urgence ne serait pas une condition d'application de ce texte

Y..., ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu enfin qu'après avoir relevé que la société MB Métal disposait d'un titre exécutoire non susceptible de compensation avec une créance éventuelle, l'arrêt

784 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés

784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a signifié, le 25 juin 1992, des conclusions complémentaires dans lesquelles notamment