Il s'ensuit que les dispositions de l'article 45 du code de procédure civile sont applicables au litige.

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°) ALORS QUE préalablement à la signature du « marché de fourniture », et par courrier du 26 avril 2005 versé aux débats, la société Pascal

450 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

805 du code de procédure civile).

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

dispenser la Cour d'Appel de s'expliquer sur le droit applicable ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE selon l'article

différentielle de transposition" dispose que "la différence entre le salaire annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs

802 du code de procédure civile

L. 122-14-4 du Code du Travail, - de lui allouer une indemnité d'un montant de 3. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

-Sur les frais d'hospitalisation au centre hospitalier de la Polynésie française : -Selon les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : "Celui

1134 du code civil ; 2.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul bénéfice de Me [I] [H].

l'article 1873-12 sont alors applicables.