AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
Source officiellePage 39 sur 1387
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle