[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 906, 908 et 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Sapribat; Condamne la société Sapribat à payer à M.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

450 du code de procédure civile

La SELARL Pharmacie [I] fait valoir que les conclusions d'appelant n'ont pas été signifiées dans les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

M] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 11.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 908 et 911 du même code ; 2) ALORS subsidiairement QUE lorsque la constitution de l'intimé intervient après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour

avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).

La demande doit être présentée par l'intimé à peine d'irrecevabilité prononcée d'office avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909 , 910 et 911 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.