AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794da59ba5988459c489d6
10 mars 2005
10 mars 2005
900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse
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Chambre 1-1
69f1a3aecdc6046d47eea35f
28 avril 2026
28 avril 2026
du président de chambre, les anciennes dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile doivent s'appliquer, lesquelles ne donnent pas compétence à ce magistrat pour statuer sur un incident
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