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78 348 résultats pour « article 905-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794da59ba5988459c489d6

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

Source officielle

Page 39 sur 3918

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CA

Chambre 1-1

69f1a3aecdc6046d47eea35f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du président de chambre, les anciennes dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile doivent s'appliquer, lesquelles ne donnent pas compétence à ce magistrat pour statuer sur un incident

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0953a3547449c24173

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[H] [L] et Mme [K] [T] demandent à la cour, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, de : -déclarer irrecevable la requête en déféré déposée et notifiée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d38cdc6046d479b9f6e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

908 et 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf097935f50008be4263

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9705d6f7f678d48e4c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions remises au greffe le 10 janvier 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société JP Ingénierie demande à la cour : -vu l'article 905-2 du code de procédure civile, -de déclarer

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff15

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il a également condamné la SAS LMJ Caribbean à verser à la SAS SASEMA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

659f9bc13328fa00087a27ee

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par dernières conclusions du 11 septembre 2023, la SCEA de [Adresse 6] a demandé à la cour in limine litis et au visa de l'article 905-2 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables Ies conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359d31d7564000872db1d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ordonnance d'incident du 21 février 2023, la présidente de cette chambre, saisie par la société Bouygues Immobilier, a en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8a

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201077

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

Source officielle
CA

Première Présidence

678f3a2a02aacdb03783fdb3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande est présentée dans les délais de l'article 905-2 du code de procédure civile dès lors que les conclusions de l'appelant ont été notifiées par RPVA le 22 octobre 2024 ; l'action sera en conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d229cf9b3c8605deec1dce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SUR CE, Sur la compétence du président de la chambre saisie pour statuer sur l'incident : L'article 905-2 du code de procédure civile, afférent à l'instruction des appels relevant de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, la SARL Run Sud Autos demande à la cour de : Vu les articles 902, 909 et 905-2 du code de procédure civile -dire que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

905-2 du code de procédure civile et le remerciait de rendre rapidement une ordonnance de caducité afin d'être exonéré de l'obligation d'y répliquer.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899ed60ca52a2831c01c2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc842799a9057d5dd07b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908, ou l'irrecevabilité des conclusions en application des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201112

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94597

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Olivier O... a signifié son acte d'appel à la P... , ès qualités, ne rappelle pas à celle-ci qu'elle doit conclure dans le délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle