786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :Monsieur PARANT, PrésidentMonsieur X

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

du Code de procédure civile la somme de 4 000 € à Monsieur [B] [D] et 1 500 € à Monsieur [L] [K]

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

MOTIFS L'appelante soutient qu'elle a bien déposé ses conclusions et pièces dans le délai de trois mois de l'article 908 augmenté de celui de l'article 915-4 du code de procédure civile, le délai butoir

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

700 du code de procédure civile, - condamné M.

910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

[Localité 6] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, - condamner l'administration fiscale au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces

455 du code de procédure civile.