450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

450 du code de procédure civile.

[H] sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile. Par requête du 02 octobre 2025, notifiée par RPVA, M.

d'appel, Sur l'application de l'article 911 du code de procédure civile, subsidiairement, - constater que ces conclusions ont été en même temps (dans le délai de leur remise au greffe) notifiées

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

L'article 911 du code de procédure civile dispose par ailleurs que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

913 ' 5 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Prononcer dire et juger que le Conseiller de la Mise en état ne dispose

[H] à payer à la société Mourand la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Par déclaration du 12 avril 2024, M.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

Elle fait valoir qu'elle a en effet signifié l'appel à la SAS EOGT Ingénierie dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile, celle-ci étant représentée par son liquidateur, suivant

911 du code de procédure civile.

[C] demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile : - Déclarer caduc l'appel formé le 18 mars 2024 par le Directeur Régional des Finances

908 et 911 du code de procédure civile, à voir constater l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 22 novembre 2016 et la caducité de la dé ² claration d'appel, - subsidiairement, au visa de l'article

908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

A ce titre, elle fait valoir que cette stratégie procédurale des intimés est indépendante de sa volonté et constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

[D] [X] et la SAS CPI aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.