de l'article 3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

SUR QUOI : L'article 921 du code civil dispose en son alinéa 2 : " Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l 'ouverture de la succession ou à deux ans à compter

Partie succombante, la société Floa sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ruocco-Nardo pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Guy X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Claude X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1152, alinéa 2, du code civil au regard du préjudice réellement subi ; que la société Montméas A... a versé à M.

à 2316 du code civil, 1343-1 et 1343-2 du code de procédure civile, la S.A.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile, - vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 122 du code de procédure civile,

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire