MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

961 et 114 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, s'agissant d'une irrecevabilité et non d'une nullité, et l'arrêt ayant retenu qu'il résultait de la signification du jugement frappé

[R] [Y] en raison du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les date et lieu de naissance, nationalité, profession de M. [R] [Y] n'étant pas mentionnées.

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour dire que la société Soficar, en déposant

Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique'et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

Il résulte de la combinaison des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication du domicile de la personne physique

avait le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil ; qu'en retenant qu'aucun élément objectif ne prouvait que la date de cet engagement

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

960 et 961 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions de la SCI, l'arrêt retient que celle-ci produit un extrait K bis daté du 14 septembre 2004 dont

700 du code de procédure civile.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, une telle omission, qui peut être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;