Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

à ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu

OSELLOU représenté par sa gérante Mme [NX] [GX] née le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 182] [Adresse 12] [Localité 120] S.C.I.

122-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte, des articles L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

pouvait se voir opposer le délai de prescription ayant commencé à courir avant son décès, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 interprété au regard de la Directive 98/50/CE du 29 juin 1998 ; 2°/ que par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de

1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Alain X..., demeurant à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la décision d'affectation de M.

sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.