Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4. ".

L. 143-4, 3° du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'article 21 in fine du cahier des charges prévoyant que la clause de substitution ne pouvait faire obstacle au droit de préemption

Aux termes de l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il était soutenu que c'était à cause de l'état de santé déficient de M.

l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.

L. 761-4-1 du code rural ; 4°/ que la réalisation de travaux forestiers, au sens des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, suppose une activité de récolte de bois, de reboisement et de sylviculture

"propriétaire de la superficie" au sens de ces dispositions ; Considérant, il est vrai, que l'ONIVINS invoque les dispositions de l'article L. 451-7 du code rural selon lesquelles le preneur d'un bail

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

Article 2 : La commune de Porto-Vecchio paiera à la société LG Milanini BTP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 141-10 du Code rural ; 3° que dès lors que l'approbation des commissaires du Gouvernement doit être préalable, la SAFER ne peut prendre une décision de préemption que si l'avis pris par le commissaire

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,

par le public, ce qui n’est pas le cas ; elles méconnaissent les dispositions des articles R. 161-25 et R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime ; elles sont contraires à l’intérêt général ;

par le GAEC Bonnefoy ; 2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations causées sur le chemin rural au titre de l'article L. 161-8 du code rural et de la

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [J] et de M.