[L] [N] et Mme [O] [I] divorcée [N] de régler ce solde, en application de l'article L411-31 du Code rural. M.

COUR D'APPEL de [Localité 1] Première Chambre Civile N° RG 23/01530 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCC7 Ordonnance n° : 142 Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'AURILLAC

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Code rural et de la pêche maritime.

de l'article 30 du règlement n° 795/ 2004 du 21 avril 2004 modifié, le 31 octobre 2006, codifié sous les articles D 615-62 et suivants du code rural au titre des droits à paiement unique ; qu'il en résulte

L 731-14 et L 731-16 du code rural, ainsi que par les articles D 731-20, D 731-21, R 731-59 et R 731-66 du même code; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure, que les majorations et sanctions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats en bail rural : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural que toute cession de bail rural est interdite

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

Sur le fond : Attendu que l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.

A à la somme de 7 146 euros. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 153-11 du code de l'urbanisme.

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

[H] [N] dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2025, au visa des articles 30-5 du décret N°55-22 du 04 janvier 1955 et des articles L. 412-8 et R. 143-6 al.3 du code rural et de la pêche maritime

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 141-1, I, 1°, et III, 2°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que de l'article 1583 du code civil, que