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14 999 résultats pour « article L 145-28 du code de commerce. Elle indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88266

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

par monsieur X... était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 codifiées aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce et que le bail avait été consenti pour une durée de 9 ans,

Source officielle
CC

civ1

61372444cd5801467741412c

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

ne sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale que si celle-ci n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a2228a02057de67419

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par dernières conclusions déposées et signifiées le 25 janvier 2022, la SAS LV-Coffrage demande à la Cour de : vu les articles 9, 145, 146 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 du

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b87b098d256e1fd460c

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a3db6c6260008b53196

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00083

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418469

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

L. 145-17 I-1 du code de commerce ; 2 / que, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur la circonstance que dans le jugement arrêtant le plan de cession en date du 28 juin 2000, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f00e91c8e9fcf07126b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] demande à la Cour de : Vu les articles 325 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce invitent ainsi à distinguer les travaux selon qu'ils ont entraîné une modification notable des caractéristiques des locaux ou une amélioration de ces

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

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