L'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire précise que la demande de radiation relève du tribunal judiciaire. Ainsi, les mesures sollicitées par M.

MOTIFS Sur la validité de la saisie-vente Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R.

D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE les jugements, même exécutoires, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[T] [P] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.112-1, L. 211-1, R. 211-1

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1302, 1302-1, 1353 du code civil, L. 131-1 et suivants, L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1343

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 octobre 2008, M.

Les parties invoquent en appel l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au 1er décembre 2024 telle qu'issue de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le formalisme de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire n'avait pas à être respecté dès lors que la suppléance