331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté le serment des témoins ;

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

est à l'origine ; que l'article L. 335-3 du même Code indique qu'« est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation on diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

E.; qu'ainsi les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées" Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-1-2 de ce même code, dont notamment un échelonnement du paiement des dettes ou un effacement partiel des créances ; que le choix d'un rétablissement personnel

L.331-2 à L.331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter ; que s'évinçant de l'article L.411-58 du code rural que l'opération de reprise doit être conforme à la réglementation sur le contrôle

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, après avoir relevé que

Y..., pris de la violation des articles L. 122-5, 1°, 2°, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M.

331, 332 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10 3) qu'au cours de la déposition du témoin Laurence X..., le ministère

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, sursis à statuer pour le surplus et réservé les dépens en renvoyant la cause à l'audience de mise en état du 17 mars 2016.

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.