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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052011
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2502305_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300917_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : / () / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 [devenu L. 341-1 et L. 341-3] et L. 312-1 [devenu L. 214-13] du code forestier () lorsqu'ils
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations
Source officielleMSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article R. 431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 342-1 du code forestier dispose que : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2307559_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
F... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
800 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209430_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114785_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_1911300_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211871_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201329_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309754_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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