111-4, 111-5, 112-1 du Code pénal, 9-1 du Code civil, 12, 480 du Code de procédure civile, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l' article 5 3 de la Convention européenne des droits

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision

, 485, 486 et 487.

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

1134 du Code civil, L. 480-4, alinéa 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de

l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8,

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à l'époque où l'infraction a été commise et qu'il n'importe que le prévenu ait perdu ultérieurement

L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt ordonnant une expertise

L. 160-1, alinéa 2, a), L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 480-13 du code de l'urbanisme et en dommages-intérêts.

L. 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8.

des articles L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par la commune