Sur la demande de moratoire Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, M.

Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [P] [N] [K] à leur payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

conséquence dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes ; Les dépens seront laissés à la charge de La société VILOGIA VENANT AUX DROITS DE ICF SUD-EST MEDITERRANEE ; Il est rappelé qu'en application des articles

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

L’article 1231-1 du Code civil ajoute que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[N] [U] à verser à la société ACM IARD la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L. 441-9, que, pour retenir le montant du Supplément de Loyer de Solidarité forfaitaire

R. 514-3-1 du code de l’environnement. 5.

irrépétibles, il n'y a pas lieu de statuer à ce titre ; qu'il conviendra en conséquence de condamner les défendeurs à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[N] aux entiers dépens « conformément à l'article 699 du code de procédure civile ».

En conséquence sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[M] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL : L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.