CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 290 résultats pour « article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 527 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00926 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOJ Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle

Page 39 sur 265

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre civile

6711faae7603bf88a188464d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300379

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568fa

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206908_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

689585eb5318a824d05b00aa

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L. 526-22, alinéa 9, du code du commerce, la société [22], ès qualités, a demandé au tribunal d'attraire le patrimoine personnel de feu [E] [T] à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 20 juin

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, en présence d'une décision conforme au second alinéa de l'article L631-8 du code de commerce, posant pour principe que la date de cessation des paiements ne peut être reportée plus de 18

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 524 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00923 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOD Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5114cdc6046d478037b1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b762

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30c771dfcd831820106a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402991_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

ARCHITECTEc/S.A

69786fe5cdc6046d47d7346c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dépens et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208147_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6811aea481f47e994feb25e9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation de M.

Source officielle