AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66fe354e91b69e88a370fbe9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 527 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00926 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOJ Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Source officiellePage 39 sur 265
2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle