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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc49
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielleChambre 4-2
6364ba12e405357f749ea454
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce), - dire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f421b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure
Source officielleChambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6b1
12 avril 2024
12 avril 2024
Condamner Madame [I] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6814
27 avril 2022
27 avril 2022
En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'association, a arrêté le cours
Source officielleChambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 622-28 du Code de Commerce ; EXCLURE de la garantie de l'AGS la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb128
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[J] [L] peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A titre subsidiaire, Vu L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Prononcer, dans ses rapports avec Monsieur [C], la déchéance de l'intégralité des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098bbf9fd47c90a13ca4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 622-28 du code de commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f421e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4221
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf557ecdc6046d47f2f9e8
2 avril 2026
2 avril 2026
Si le salarié vise les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, il n'invoque aucun motif de discrimination.
Source officiellePage 39 sur 1958