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[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.

Il expose que : le liquidateur a indiqué que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 1 100 000 euros ; pour que l'action engagée au visa de l'article L.651-2 du code de commerce soit recevable

L. 761-1 du code de justice administrative.

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I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu,

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou

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659 du Nouveau Code de Procédure Civile alors que, selon lui, la B.N.P. était parfaitement en mesure de connaître son adresse exacte.

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