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37 190 résultats pour « article L. 1222-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c94

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle

Page 39 sur 1860

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CA

1re chambre sociale

65a8d3ebe12c85000874af40

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00927

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfa

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b817dd1fb03057d9a51f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2016 et de la mise à pied du 20 juin 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8d7efb73d2e55750f78

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[U] [S] la rupture de son contrat de travail a effet du 23 novembre 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile. Au terme du contrat de travail, l'employeur a versé à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa967603bf88a18844bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 000 euros au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486cb1a50c277d4c5c28

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, les faits reprochés ayant été commis pendant l'exécution du contrat de travail et Mme [Y] n'ayant pas la qualité de mandataire de la société Cap

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b070147228318b913ae

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10987

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1315 du code civil 4- QU'à tout le moins, ce faisant, elle statué par un motif général, équivalent à une absence de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b050147228318b913a8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b060147228318b913ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60322e2f40a40c64f20cd47a

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 1 091 € à titre de rappel d'indemnité de trajet - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb95cdc6046d473a4812

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement verbal : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf756

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76fe704a005d1ed6ce6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Motifs Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f9b6c80a84a5e5f0016947

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nous vous rappelons que conformément à l'article L 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et qu'à ce titre, il est formellement interdit d'agir dans un sens contraire

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