L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail au litige ; - limité à la somme de 50 500 euros son indemnisation au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - rejeté sa demande d'indemnité au

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement

article L.122-45, alinéa 1 et L.1134-1 ancien article L.122-45, alinéa 4 du Code du travail.

du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 542 du code de procédure civile ; 3° / que l'article R. 624-1 du code pénal réprime spécialement le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4) ALORS subsidiairement QUE le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif qu'autant que son comportement

L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater les manquements évoqués par la première branche du moyen mais a aussi retenu que

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

les articles 64 du décret du 27 décembre 2005 et L 1233-3, L 1233-1 du Code du travail (ancien article L 321-1) ; ALORS encore QUE ne peut être considéré comme n'étant pas en cours d'exécution, pour

les articles 64 du décret du 27 décembre 2005 et L 1233-3, L 1233-1 du Code du travail (ancien article L 321-1) ; ALORS encore QUE ne peut être considéré comme n'étant pas en cours d'exécution, pour

L1235-13 du code du travail.

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité

2044 du code civil ; 2°/ que la durée d'un an de la priorité prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis exécuté ou

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait