1353, du code civil, ensemble les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article II-

L.1235-3-1 du code du travail.

que les trois mois de salaire prévus à l'article L.1235-3 du code du travail répareront entièrement.

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

222-33 du Code pénal, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

du code du travail et 1234 du code civil.

Sur l'indemnité de travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

d'emploi, ainsi que la réorganisation de l'entreprise ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

L. 1232-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur le témoignage d'une personne qui est l'adversaire, dans une autre procédure,

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur

L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail, ensemble les articles 20 et 24 de la charte sociale européenne, l'article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [15] aux entiers dépens. 

a)      L'opposabilité de la liquidation amiable Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-8 à 1233-10 du code du travail que l'employeur qui envisage le licenciement économique de moins de 10 salariés

Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14

; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui