AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64549f19eedb07d0f8186119
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur l'indemnité de procédure : Par application a contrario des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsque le licenciement est intervenu sans respect de la procédure
Source officiellePage 39 sur 3017
5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [U] ne peut prétendre qu'à une indemnité dont le montant est fixé par l'article L.1235-2 du code du travail.
Source officielle