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60 321 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f8186119

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur l'indemnité de procédure : Par application a contrario des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsque le licenciement est intervenu sans respect de la procédure

Source officielle

Page 39 sur 3017

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CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aa9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[L] [U] ne peut prétendre qu'à une indemnité dont le montant est fixé par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ced

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur sa demande de dommages et intérêts, il constate que la procédure de licenciement est irrégulière puisque, en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, sa convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L. 1226-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 1235-2 du code du travail en vigueur au 31 janvier 2017 dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Toutefois, l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93996

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Elle se prévaut également de l'inobservation des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester la régularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel (..) est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00372

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L 1231-1 et L 1232-1 et L 1235-1du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

-sur les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier Il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df3c25a97f0381f50af

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c3

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc6dcdc6046d47b90479

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c56

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, L'article L 1235-2 du code du travail met à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un

Source officielle
CA

17e chambre

6347ac8c29ffd2adfff4f4f7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 1235-3 du code du travail .

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C) Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence: Il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail et de l'article L. 1251-37 du même code, dans leur rédaction

Source officielle