application, que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié en application de l'article L.1234-9 du code du travail, il importe de comparer le montant de l'indemnité calculé

La société Aptiskills s'oppose à cette demande. **** L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose

16 du code de procédure civile, de l'article 1147, des articles 1792 et suivants, de l'article 1240 du code civil et l'article 245 du code de procédure civil, de : - donner acte du désistement de

1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 19 février 2020, Mme [Y] [C] demande à la cour de : vu les articles 1240'et 1241 du code civil, vu les articles 14 et 18

de l'article L.122-14-3 devenus l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

M] [K] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeter la demande de Madame [M] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Y... établissait, à destination des maîtres d'ouvrage, une deuxième facturation de montants moindres correspondant aux travaux effectivement mis en oeuvre et de fait équivalents aux subventions versées

450 du code de procédure civile.

ne reposant pas sur une cause réelle ni sérieuse, Confirmer le jugement en ce qu'il a pris en compte, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le montant de l'indemnité

Le tribunal a retenu l'action des assureurs en vertu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Sur la requalification de la relation de travail Aux termes de l'article L. 1242-2-2° du contrat de travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026

- Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, Mme Ferrero ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des