AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
27 avril 2023
Suivant les dispositions de l'article L. 3221-4 du même code , sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellePage 39 sur 86
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a6
5 avril 2024
5 avril 2024
* dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L.1221-1 du code du travail) : 2.000 euros.
Source officielle