représentant le solde de la pénalité administrative ainsi qu'à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « La procédure est orale.

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

14, 446-1 et 831 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, - dire que Mme [T] est redevable des cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2015, -

) ; qu'aux termes de l'article L. 142-4 du même code : Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier

L.143-14 et R.142-4 du code rural ; Attendu que pour en justifier, [D] [I] fait valoir que : - l'avis d'attribution des parcelles à l'EURL BADINAND mentionne que cette entreprise bénéficie de la rétrocession

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

14, 446-1 et 831 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire - pôle social

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

14, 446-1 et 831 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire - pôle social

R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

Motifs de la décision Aux termes de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître

A cette audience, la CPAM a soulevé, in limine litis, au visa de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, l’incompétence territoriale