garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement ; *la consultation des personnes publiques associées prévue par l’article L. 143-20 du code de l'urbanisme est entachée d’irrégularités, en ce que

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L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

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mai 2024 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres allégués.

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

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