[VH] [MO], domicilié [Adresse 73], 150°/ à M. [AT] [PE], domicilié [Adresse 36], 151°/ à M. [UJ] [NR], domicilié [Adresse 168], 152°/ à M. [MS] [OC], domicilié [Adresse 51], 153°/ à M.

L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations

D'autre part, Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de 1'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de 1'article L. 410-1 a pour effet

à la charge de la commune de Donneville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des

En ce qui concerne le champ d'application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : 15.

, d'une part, il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, selon les

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1513, 1514 et 1515.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap

5 kg neuf, - 1 malaxeur + 1 seau, - 1 kit à joint 25 kg neuf, - 1 pot de peinture à l'huile 15L, - 1 perche à peinture, - 2 pots de peinture mat (1 neuf + 1 entamé) marque tollens, - 1 marteau,

L'article L. 151-1 de ce code dispose : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / () ". 12.

Bernadette, épouse 149..., - 150... Gilles, - 151... Chantal, épouse 152..., - 152... Raoul, - 153... François, - 154... Marie, - 155...

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

Aux termes de l'article R 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

[E] [XT], domicilié [Adresse 137], 152°/ Mme [XW] [EU], domiciliée [Adresse 55], 153°/ M. [ZL] [IP], domicilié [Adresse 61], 154°/ Mme [WD] [LU], domiciliée [Adresse 125], 155°/ M.