Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873

L. 145-3 II, devenu l'article L. 122-9, du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation du projet au sein d'un espace caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard et de son impact

L'article R. 211-3-21 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection

[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code

saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas à l'huissier de justice instrumentaire les renseignements prévus par l'article R. 523-4 qui renvoie à l'article L. 211-3 du même code s'expose à devoir payer

du prêt en application de l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 7 avril 2023 de la BAMI tendant à : Vu les dispositions de l'article 803 du code de procédure

[U], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le Président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation

[S] au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 75 du code de procédure civile ainsi que des articles 1832 et suivant du Code civil.

débats (édition 2016) est de garantir dans le cadre des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et dans les conditions prévues par l'article

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal de grande instance comme juridiction de droit commun.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

-1 du code de l'urbanisme ; - le projet était dépourvu d'utilité publique ; sur l'arrêté de cessibilité : - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code

1147, devenu 1231-1, du code civil, l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet

Elle justifie de l'accomplissement des formalités visées à l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

En défense, NEXITY LAMY, représentée par son conseil, demande au tribunal sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 2224 du code civil, 1991 et

Par conclusions Maître [G] sollicite de la juridiction : Vu les dispositions de l’article 103 du CPC Vu les dispositions de l’article 56 du CPC Vu les dispositions de l’article D 212 19 1 du code de l