1), le premier président de la cour d'appel, qui s'est contredit, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE Monsieur A..., page 227 de son rapport, énonçait

§1), le premier président de la cour d'appel, qui s'est contredit, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE Monsieur H..., page 227 de son rapport, énonçait clairement

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le licenciement s'analysait

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions précitées de la convention collective applicable et, ensemble, celles de l'article L. 22-14-4 du Code du travail

application des textes visés au moyen; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts,

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code.

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental

l'article L 3121-27 du code du travail s'applique à M.

Mme B A, à laquelle la qualité de travailleur handicapé -incluant le bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle prévue à l'article L. 512-3 du code du

-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 4/ que les juges du fond sont tenus d'examiner de façon précise chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en imputant à la salariée

L. 122- 14- 4 du Code du travail ; - 2240 € brut à titre de paiement de la mise à pied ; - 224 € à titre de congés payés sur la mise à pied ; - 11928 € brut à titre de préavis ; - 1193 € brut à titre