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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2406285_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'abus de droit au sens de l'article L. 251-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00843_20230221
21 février 2023
21 février 2023
étrangers et du droit d'asile, lequel fait obstacle, aux termes de l'article L. 251-2 du même code, à ce qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français soit prise en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2517689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’obligeant à quitter
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 200-2 du même code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500598_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208161_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709170
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502312_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600041_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article L. 251-2 du même code dispose : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533286_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité garanti par l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300452
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ajoutés en cours de bail [ ]", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520549_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300318_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pas une charge déraisonnable pour le système d'assurance maladie, de sorte qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision d'éloignement en application de l'article L. 251-2 du même code ; - il ne
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