B... a demandé, le 4 février 2025, le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de « salarié », sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 421-1 du code de justice administrative.

en matière d'assainissement et de stationnement, constituait, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, une construction qui devait être préalablement

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il soutient que la décision en litige : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 422-1 du code de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B le 30 décembre 2024 lui demandant de produire, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la demande indemnitaire préalable adressée à l'administration ou, si celle-ci n'a

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative