prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux non cédés ayant été résiliés par le liquidateur judiciaire ne font pas partie du fonds de commerce et peuvent donc être repris par tout

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne les atteintes mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

515 du code de procédure civile, condamner la Sarl [G] et fils au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'employeur aux dépens

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

euros, - fixé l'indemnité totale de dépossession due par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES en faveur des PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX, à la somme de 51. 710 euros, se décomposant comme suit :

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

700 du code de procédure civile, * condamné la SCP [GW] et Me [DJ] [GW] ès qualités à payer au barreau des avocats de [Localité 38] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

De plus, elle rappelle les dispositions des articles L.511-1 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et explique que ses revenus

700 du code de procédure civile.

, - dire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.