sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté toute autre demande ; Laissé

litige au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile imposant à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de mettre en cause l'ensemble des parties au litige et d'autre part, de l'obligation

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

589 € concernant les cotisations d'assurance chômage, 2 410 € au titre des intérêts au taux légal, 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

[Z] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mars 2007, un tribunal de grande instance a dit que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans leurs dernières conclusions du 5 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.132-13 du code des assurances, Vu les articles 778, 815, 815-9 et 840 du code civil, Vu l'ensemble

subrogatoire en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.

[Z] les 8 et 13 septembre 2021, au visa des articles 1792 et suivants, et 1240 du code civil, des articles L 124-3 et L 241-1 du code des assurances et des articles 325, 331 et 555 du code de procédure

Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

(Haute-Garonne), 2 ) la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), contre : 1 ) M.

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs "outre intérêts", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code

[W] et la société Maaf Assurances à payer à la société Abeille IARD & Santé la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société Abeille IARD & Santé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit

191,54 euros un préjudice complémentaire de 185 046,91 euros outre la rente mensuelle indexée de 1 333,33 euros pour tierce personne" ; "alors qu'il découle de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité