son expulsion sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car les critères permettant de ne pas respecter les protections prévues par cet article, dont elle peut bénéficier, ne sont

depuis le mois de mars 2019 et des liens existants entre leurs enfants respectifs ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée

l'article R. 243-59 pour admettre qu'elle ait pu être signée par une personne non identifiée, la cour d'appel a en outre violé les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais

des articles 1382 du Code civil, 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation définit, en son alinéa 2, les locaux destinés à l'habitation comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers

précité du code général des impts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit ci-dessus, était de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, avait été de 2 631 259,42 F au 31 août

Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission de discipline comme le prévoit l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'a pas pris

L. 351-1-1, L. 634-2-2, D. 351-1-1, D. 634-2 et D. 633-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la détermination des périodes cotisées, sont prises en compte les périodes de cotisation à l'assurance

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il résulte par ailleurs des articles 625, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,