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1 583 résultats pour « article L. 641-46 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

Source officielle

Page 39 sur 80

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CA

2ème Chambre

65a7845e8121050008662ec2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711390

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNC LIDL aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308067_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308070_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100343

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

OUEST et Me [O] [B] es qualités, au visa des dispositions susvisées et de celles des articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce demandent à la cour de déclarer inopposable à la BANQUE CIC NORD-OUEST

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200399_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En particulier, comme le rappellent également les dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, l'article 45 de la même loi dispose que " L'administration pénitentiaire respecte le droit

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0223JUD000901980

Admin. suprême

23 février 1984

23 février 1984

641 du code de procédure pénale).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6712

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402576_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

640 et suivants du code civil ; - il méconnaît l'article UP5 du PLUI en ce qu'il présente une hauteur excessive par rapport au terrain fini décaissé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens et dire qu'en ce cas il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300337

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L.13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

Source officielle