L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de Mme B et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois

de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

A : Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la situation de M

L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa de long séjour de M.

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de procéder, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'application

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative,

L. 911-2 du code de justice administrative. 3.

L. 911-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

L. 911-2 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

de retard à compter de l’expiration de ce délai, en application de l’article L. 911-3 du même code ; à défaut, d’enjoindre au préfet sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative

Sur l’application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative et de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aux termes de

euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de résident l’autorisant à travailler

l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable, sans que la commune de Coudekerque-Branche puisse prendre en compte les motifs