des dispositions précitées de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, énonce au nombre des principes qui, " dans le cadre des lois

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les requérantes soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; -

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-15 devenu R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris

Selon l’article L. 121-1 du code de commerce, les commerçants sont définis comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait le principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure au regard de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications et de la méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du même code doivent être écartés