Elle soutient que - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail

L'article L. 1225-24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. 6.

En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait révélé une situation vexatoire et humiliante et que le salarié

son encontre, le 12 janvier 2007, toujours pour les mêmes faits et au-delà du délai de 2 mois, en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail,; - et, enfin, de condamner la RATP à lui verser

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

L.1332-2 du Code du travail et ce d'autant plus qu'elle avait une incidence sur sa rémunération par la perte de la prime alors que les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Il soutient que : - c'est à tort que le ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail alors que ceux-ci figuraient

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à

Il fait donc observer que les faits dénoncés au soutien de la rupture de son contrat de travail sont atteints par la prescription instituée par l'article L. 1332-4 du code du travail.

16 du code de procédure civile ; 3° / que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail, - par conséquent, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - juger que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave

Or, elle aurait attendu le 22 octobre pour engager une procédure disciplinaire à son encontre, soit bien après les deux mois prévus par l'article L. 1332-4 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1231-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail sans détermination de durée peut prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; que le licenciement

de la salariée, sans faire état de ces fiches de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L 1332-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;