A..., intimé, a conclu le 28 / 02 / 2007 au vu des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code du commerce, et particulièrement de l'article L. 145-5, des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

recherches infructueuses du 20 septembre 2016; Qu'il n'a pas constitué avocat ; Que le présent arrêt sera rendu par défaut, en application de l'article 474§2 du code de procédure civile ; Attendu

-Y..., mandataire-liquidateur de la société Intermétal (5 143, 92 euros + 2 112, 20 euros) et celle de la société Nouvelle Vigna 06 (23 398, 33 euros) et dit que seule reste due la somme de 16 142, 21

, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce ; 2/ Alors, subsidiairement

articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du Code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - CONSTATER

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Le CIC fait valoir que les mentions prescrites à l'article 148 du code de procédure civile, le sont à peine de nullité.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

décision pour obtenir, à titre préventif, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

L 16 B du Livre des procédures fiscales, deux officiers de police judiciaire ont procédé, par un procès-verbal distinct, au contrôle d'identité de neuf artistes peintres russes présents sur les lieux,

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

pour Joseph Y..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 1317 et 1318 du Code civil, 10 de la loi du 25 ventôse an XI et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur