Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la

4.7 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z... coupable

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

R. 151-20 du code de l’urbanisme.

modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

441 de la loi du 26 juillet 1996, des articles 131-3, 131-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Claude Y..., demeurant Les Coteaux de Mouans, n° 30, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Esso, société anonyme

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Aux termes des dispositions de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui approuve

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation au regard de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 15.

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[R] [PM], né le [Date naissance 74] 1974, de nationalité française, demeurant à [Adresse 129] ; Non comparant, assigné à personne le 15 juillet 2020 ; 27 - M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.